Décision n° 2006-279 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Laval-MFM Le Mans et la décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-279 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Laval-MFM Le Mans et la décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601279S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 97-727 du 25 novembre 1997 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Laval-MFM Le Mans et la décision no 2002-766 du 18 juin 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA W Fréquence Musique pour les zones d'Ernée, Evron, Mayenne, Laval et Le Mans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SA W Fréquence Musique en catégorie C sur les zones d'Ernée, Evron, Mayenne, Laval et Le Mans est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis